TA67Tribunal Administratif de Strasbourg
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2306807_20231121
- Date
- 21 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg a refusé de lui délivrer un permis de visite afin de pouvoir rendre visite à M. B. Elle soutient qu'il est important pour ses enfants et pour elle de conserver leur lien avec le détenu. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. La requête enregistrée sous le n° 2306807 ne constitue en réalité qu'un doublon de la requête enregistrée le 15 septembre 2023 sous le n° 2306602, et non une requête distincte. En conséquence, il y a lieu de radier la requête n° 2306807 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1 : La requête n° 2306807 est radiée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2023. Le président de la 2ème chambre, P. Rees La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Date
- 21 novembre 2023
Référence
ORTA_2306807_20231121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel