TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2306811_20250304
- Date
- 4 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 mai 2023 et le 10 août 2023, Mme B A, saisit le tribunal d'un litige relatif à la notification conditionnelle du 2 mai 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes lui a refusé le bénéfice de la bourse sur critères sociaux au titre de l'année 2022-2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 1er février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la rectrice de l'académie de Nantes et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Fait à Nantes, le 4 mars 2025. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mars 2025
Référence
ORTA_2306811_20250304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel