TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 2023 et 24 mai 2024, l’association Collectif du camp del Cavall, représentée Me Neveu, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le maire de la commune d’Argelès-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. A... sous le numéro PC 66008 23 A0041 pour des travaux sur construction existante sur un terrain situé chemin de la Cerigue sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 22 septembre 2023 de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Argelès-sur-Mer une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par deux mémoires en défense enregistrés les 25 mars et 24 octobre 2024, la commune d’Argelès-sur-Mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du retrait du permis de construire litigieux par décision du 3 octobre 2024 et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’association requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, l’association Collectif du camp del Cavall maintient sa requête en l’absence de justification du caractère définitif de la décision de retrait du 3 octobre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Valentin Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » 
 
 
2. Il ressort des pièces produites au dossier que le maire de la commune d’Argelès-sur-Mer, par arrêté du 3 octobre 2024 devenu définitif, a retiré le permis de construire n° PC 66008 23 A0041 dont l’association Collectif du camp del Cavall demande l’annulation par la requête susvisée, à la suite de la demande de retrait formulée par le titulaire de l’autorisation. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées par les parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par l’association Collectif du camp del Cavall dans la requête susvisée. 
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l’association Collectif du camp del Cavall est rejeté. 
 
 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par de la commune d’Argelès-sur-Mer sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Collectif du camp del Cavall, à M. B... A... et à la commune d’Argelès-sur-Mer. 
  
 
Fait à Montpellier, le 15 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
V. Raguin 
 
   
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales a en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Montpellier, le 15 janvier 2026 
La greffière, 
 
 
 
L. Rocher