TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18, 19, 22 décembre 2023 et 4 avril 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle Pôle Emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, France Travail fait valoir qu’il a procédé au retrait de la décision en litige. 
 
 
Par courrier du greffe du 25 novembre 2025, M. A... a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ». 
2.  Au vu de l’état du dossier, M. A... a été invité, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du président de la formation de jugement du 25 novembre 2025, mis à disposition de celui-ci par l’intermédiaire du téléservice Télérecours citoyen le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, alors que l’intéressé a pris connaissance du courrier sur l’application le 25 novembre 2025, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à France Travail. 
 
 
Fait à Rennes, le 26 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.