TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023, M. E I, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la fermeture provisoire du centre de rétention administrative H situé au Canet ; 
 2°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes retenues dans le centre et d'enjoindre à l'autorité compétente de faire procéder aux travaux nécessaires en matière de sécurité et de salubrité tels que : 
 - la réparation du système de sécurité incendie ;  
 - la réparation et à la mise aux normes de sécurité du système de climatisation ; 
 - la réparation du système de production d'eau froide/eau chaude ; 
 - la réfection des cellules dégradées ;  
 - la mise aux normes en matière d'aération des cellules ; 
 - le nettoyage et l'entretien des cours de promenade ; 
 -la mise en place d'un suivi médical effectif et plus particulièrement une permanence comprenant un temps de psychologue ; 
 3°) de faire usage en tant que de besoin de ses pouvoirs d'instruction en prescrivant une expertise, en procédant à une visite des lieux ou en sollicitant un avis technique ; 
 4°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par la nécessité de mettre un terme ou de prévenir à très brefs délais les conditions dégradantes auxquelles il est soumis de manière continue au sein du centre de rétention administrative alors qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité et de dépendance vis-à-vis de l'administration ; 
 - le rapport établi par le bâtonnier de l'ordre des avocats H, à la suite de sa visite du 10 juillet 2023, démontre l'existence d'une situation d'urgence, aggravée par l'incendie survenu dans les locaux le 1er juillet 2023, qui subsiste tant que perdurent les conditions de rétention qui y sont décrites, alors notamment que la climatisation et le renouvellement de l'air ne sont pas possibles en période de grandes chaleurs et que le système d'alarme incendie a été signalé comme défectueux ;  
 - le fait pour l'administration de ne pas remédier aux conditions de rétention qui se caractérisent par des locaux insalubres, un manque d'accès à de l'eau potable fraîche, l'absence de fonctionnement du système de climatisation, l'impossibilité d'ouvrir les fenêtres, la défectuosité du système d'alarme incendie et des conditions de sécurité insuffisantes, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants ainsi qu'au droit au respect de sa dignité humaine en violation des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il résulte également de ces conditions de rétention une atteinte manifestement illégale à son droit au respect à la vie privée et familiale dès lors qu'elles font obstacle à ce qu'il puisse rencontrer de manière effective ses proches dans les locaux du centre de rétention ;  
 - les conditions de rétention portent par ailleurs une atteinte manifestement illégale à son droit à la vie et à son droit à la protection de la santé en raison des difficulté d'accès aux soins médicaux prévus par les articles L. 744-4 et R. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'arrêté du 17 novembre 2021, alors notamment qu'aucun accès à un psychologue ou un psychiatre n'est possible au sein de l'unité médicale du centre ; 
 - il appartient au juge des référés de prescrire toute mesure utile et de s'assurer, dans le cadre de son office, de la réalisation effective de ces mesures.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2023, le préfet des  
 Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - il y a lieu de joindre les dix-huit instances introduites dans les mêmes circonstances ; 
 - à titre principal, le juge administratif est incompétent pour connaître des conditions de rétention administrative dès lors que l'article 66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; 
 - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle formé par le requérant et fondé sur les mêmes circonstances de fait et de droit, et a refusé de le remettre en liberté en écartant les moyens invoqués, par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par le requérant sont infondés ;  
 - aucun élément de fait relatif à des atteintes subies par le requérant lui-même n'est allégué ;  
 - les conséquences de l'incendie du centre du 1er juillet ont été traitées par la prise immédiate de diverses mesures ; 
 - les visites familiales se poursuivent même s'il peut arriver qu'elles soient reportées ; 
 - l'accès aux soins a fait l'objet d'une convention avec l'Assistance publique-Hôpitaux H, un médecin est présent cinq demi-journées par semaine et les personnes retenues ont un accès régulier aux soins médicaux ; 
 - le centre a bénéficié de 2020 à 2022 de travaux de rénovation du système de ventilation et de chauffage, et la plomberie et le système de sécurité incendie font l'objet actuellement de travaux, non remis en cause par les circonstances récentes. 
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 26 juillet 2023, la fédération nationale des unions de jeunes avocats, l'union des jeunes avocats J et l'union des jeunes avocats H, représentées par Me Manya, déclarent s'associer aux conclusions présentées par le requérant.   
 Elles soutiennent que :  
 - elles ont intérêt à intervenir ; 
 - les carences dans le maintien de la sécurité et de l'ordre public au sein du centre par manque de moyens et les constats opérés par le bâtonnier de l'ordre des avocats H caractérisent des atteintes manifestement graves et illégales à plusieurs libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la Constitution ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - l'arrêté interministériel du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 juillet 2023 à 14h30 en présence de M. Machado, greffier d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Hameline, juge des référés, qui pose diverses questions relatives aux dernières mesures prises par les administrations compétentes, notamment à la suite de l'incendie survenu au centre de rétention administrative H le 1er juillet 2023, sur les aspects faisant l'objet des injonctions sollicitées, et relatives à la situation actuelle du centre de rétention au regard de la législation sur la prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;   
 - les observations de Me Laurens, représentant M. I, qui persiste dans les fins et moyens de sa requête qu'il reprend en les développant.  
 Il fait valoir en outre que l'insuffisance des effectifs en personnel est accentuée par le mouvement actuel de protestation au sein des services de police, qui entraîne des reports de visites familiales et l'impossibilité des comparutions personnelles à la Cour d'appel J dans le cadre des contentieux portés par les retenus devant le juge des libertés et de la détention ; 
 - les observations de Me Lefebvre-Goirand, substituant Me Manya, représentant la fédération nationale des unions de jeunes avocats, l'union des jeunes avocats  
 J et l'union des jeunes avocats H ; 
 - et les observations de M. F D représentant le préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que celles du commandant G C, responsable du pôle zonal d'éloignement de la direction de la police de l'air et des frontières des Bouches-du-Rhône, et du major B A, chef du greffe du centre de rétention administrative H, qui réitèrent les moyens invoqués en défense, apportent des précisions en réponse aux diverses questions de la juge des référés et font valoir que l'administration ne reste pas inactive face à la situation du centre de rétention.  
 A l'issue de l'audience, la juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 27 juillet 2023 à 11h30, puis au 27 juillet 2023 à 16 heures en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Par un nouveau mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023 à 11h15, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire et produit diverses pièces complémentaires. 
 Il fait valoir en outre que : 
 - la commission de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l'exploitation du centre après sa visite du 18 novembre 2022 ; 
 - le système d'alarme incendie a été réparé le 26 juillet 2023 dans les zones occupées, et la direction zonale de la police de l'air et des frontières a demandé l'intervention d'un bureau d'études pour vérifications ; 
 - une intervention a eu lieu sur le système de climatisation le 26 juillet 2023 permettant de le faire fonctionner à nouveau.  
 Par un mémoire non communiqué, enregistré le 27 juillet 2023 à 15h39, M. I, représenté par Me Laurens, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 Il fait valoir en outre que : 
 - l'avis favorable de la commission de sécurité n'est pas produit ; 
 - la réparation effective du système d'alarme incendie dans la zone occupée par les personnes retenues n'est pas établie ; 
 - la remise en état des installations de climatisation n'est pas prouvée et la climatisation est ineffective à ce jour pour les personnes retenues du peigne 0C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E I, retenu au centre de rétention administrative H situé au Canet depuis le 17 mai 2023 et s'y trouvant à la date de la présente ordonnance, expose que ses conditions de rétention portent une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, et demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de procéder à la fermeture provisoire du centre et de prendre toutes mesures utiles pour remédier à ces atteintes.  
 Sur l'admission provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle :   
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Le requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle pour la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, sans préjudice du fait que lorsque plusieurs bénéficiaires de cette aide présentent dans plusieurs instances des conclusions identiques conduisant le juge à trancher les mêmes questions, l'avocat les représentant au titre de l'aide juridictionnelle réalise à leur égard une seule et même mission.  
 Sur l'intervention volontaire de la fédération nationale des unions de jeunes avocats, de l'union des jeunes avocats J et de l'union des jeunes avocats H : 
 4. La fédération nationale des unions de jeunes avocats, l'union des jeunes avocats J et l'union des jeunes avocats H justifient, eu égard notamment aux termes de leurs statuts et à l'objet des conclusions de la requête, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de celle-ci. Leur intervention est par suite, recevable et doit être admise.  
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône : 
 5. En vertu des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente peut, sous certaines conditions, placer un étranger dans un centre de rétention administrative en vue d'exécuter la mesure d'éloignement du territoire français dont il fait l'objet.  
 6. Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent () qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale. Cet arrêté désigne aussi, le cas échéant () le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre. Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre (). Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre. ". Aux termes de l'article R. 744-5 du même code : " Les centres de rétention administrative offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. () ". 
 7. La compétence conférée au juge judiciaire par les dispositions de l'article 66 de la Constitution en qualité de gardien de la liberté individuelle, la compétence que tire plus spécifiquement le juge des libertés et de la détention des dispositions des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour connaître du contentieux de la prolongation de la rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et de la détention et au procureur de la République par l'article L. 743-1 du même code, pendant toute la durée de la rétention d'un étranger, pour se transporter sur les lieux et vérifier les conditions de son maintien en rétention et, s'agissant du procureur de la République, pour visiter au moins une fois par an les lieux de rétention, ne sauraient par elles-mêmes exclure la compétence du juge administratif pour statuer sur la légalité de décisions administratives prises par le préfet dans le cadre de la gestion d'un centre de rétention placé sous sa responsabilité. Elles ne font pas davantage obstacle à ce que le juge administratif des référés soit saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en vue du prononcé en urgence de mesures de sauvegarde requises par des atteintes graves et manifestement illégales qui seraient portées par l'autorité administrative à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de l'administration à prendre des mesures dans le cadre de la gestion des conditions matérielles d'hébergement et d'accueil des personnes retenues en centre de rétention. 
 8. Par suite, si le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire H puis la cour d'appel J ont été amenés à examiner notamment, dans leurs récentes décisions juridictionnelles relatives au maintien en rétention du requérant les arguments de ce dernier touchant aux conditions matérielles de sa rétention au sein du centre de rétention administrative H, cette seule circonstance invoquée par le préfet en défense n'est susceptible ni de priver le juge administratif des référés de sa compétence, ni de caractériser une exception de recours parallèle faisant obstacle à ce qu'il soit recevablement saisi. Ces décisions juridictionnelles ne sauraient davantage, en tout état de cause, eu égard à leur différence d'objet et de cause juridique, lier le juge administratif par l'autorité absolue de la chose jugée en tant qu'elles se prononcent dans leurs motifs sur les conditions de rétention à la date à laquelle elles ont été rendues.  
 Sur l'office du juge des référés : 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 10. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 précité et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation des services placés sous son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 Sur les conclusions tendant à faire cesser les atteintes portées par les conditions matérielles de rétention au droit à la vie et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants : 
 11. Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 12. Eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient à celle-ci de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. 
 13. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le centre de rétention H comprend cinq ensembles de seize chambres chacun, dénommés " peignes ", ainsi que différents locaux et des espaces communs. Il est constant qu'à la suite d'un incendie volontaire déclenché dans le centre le 1er juillet 2023, des parties du bâtiment situées au rez-de-chaussée ont été gravement endommagées et demeurent inutilisées à la date de la présente ordonnance, et que la capacité d'accueil théorique du centre a été en conséquence ramenée de 110 à 63 personnes retenues. Ainsi que l'a relevé le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau H dans le rapport établi à la suite  de l'exercice de son droit de visite le 10 juillet 2023, et ainsi que l'a confirmé au demeurant le représentant du préfet lors de l'audience publique, le système de détection incendie a cessé d'être opérationnel à la suite de ce sinistre, l'administration ayant mis en place une surveillance complémentaire provisoire en matière de sécurité incendie par le biais de l'affectation d'un second agent SSIAP sur place en plus de l'agent déjà affecté au centre. Il  résulte cependant des éléments complémentaires produits par le préfet le 27 juillet 2023, d'une part,  que la mise en route des systèmes de désenfumage sur l'ensemble du centre a été testée et demeure opérationnelle ainsi qu'il résulte notamment des échanges intervenus entre la cellule logistique du centre de rétention et le chef de la division prévention du bataillon des marins-pompiers H et, d'autre part, qu'une société spécialisée est intervenue le 25 juillet 2023 afin de remettre en service le système de détection incendie, en isolant les détecteurs propres au " peigne " 0D endommagé et actuellement non utilisé, et en vérifiant le bon fonctionnement des dispositifs de l'ensemble des autres " peignes ", ainsi qu'il ressort de son rapport d'intervention dont la teneur n'est pas utilement contredite par le requérant. Enfin, il résulte également des pièces produites par le préfet que la directrice zonale de la police de l'air et des frontières a diligenté le 26 juillet 2023 une demande de vérification du système de sécurité incendie du centre par un bureau d'études. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît pas qu'à la date de la présente ordonnance soit caractérisée une carence grave et manifestement illégale de l'administration à prendre les mesures de sécurité imposées par les circonstances en matière de détection du risque d'incendie et propres à protéger la vie du requérant et à lui éviter tout traitement inhumain ou dégradant.  
 14. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le système de ventilation et de climatisation existant dans les locaux du centre de rétention n'a pas fonctionné à tout le moins depuis l'incendie survenu le 1er juillet 2023, et que cette circonstance cumulée, d'une part, avec le niveau des températures extérieures constatées au cours du mois de juillet et, d'autre part, avec l'impossibilité d'ouvrir de manière importante les fenêtres des chambres, a entraîné des niveaux de chaleur excessifs de jour comme de nuit dans les espaces de vie et de sommeil des personnes retenues, ainsi qu'en attestent notamment les relevés de température opérés lors de l'exercice par le bâtonnier de son droit de visite le 10 juillet 2023. Il ressort néanmoins des derniers éléments produits par l'administration postérieurement à l'audience publique, et notamment des courriels de la société Atalian Maintenance et Energy, qu'une intervention de décontamination des bouches de ventilation et des dispositifs de soufflage et d'extraction a été réalisée le 26 juillet 2023 et a permis de remettre en service le système, les températures de soufflage étant désormais comprises entre 21 et 23 degrés. Le requérant ne remet pas utilement en cause l'effectivité de cette intervention portant sur l'ensemble des locaux en se bornant à indiquer que des températures élevées auraient été ressenties le 27 juillet dans le peigne 0C. Par suite, et pour regrettable que soit le délai mis pour procéder à cette intervention technique, il n'apparaît pas non plus que les conditions de rétention du requérant sur ce point à la date de la présente ordonnance caractérisent une atteinte aux libertés fondamentales précitées nécessitant le prononcé d'une fermeture provisoire du centre ou d'une injonction de réaliser de nouveaux travaux en urgence.  
 15. En troisième lieu, le requérant fait valoir qu'il est privé de la possibilité de disposer dans la journée d'eau potable froide à volonté, en dehors de trois petites bouteilles d'eau minérale distribuées à l'occasion des repas, dès lors que seule de l'eau chaude est disponible aux robinets des installations sanitaires du centre. Il résulte de l'instruction que, si le système actuel de production et distribution d'eau au sein du centre ne permet pas de disposer simultanément d'eau froide, tiède ou chaude aux robinets, des travaux destinés à modifier de manière pérenne les installations de plomberie des bâtiments notamment sur ce point ont fait l'objet d'un marché public en cours d'exécution d'ici le mois de décembre 2023. Par ailleurs, si la fourniture d'eau potable fraîche à volonté en particulier durant la période de fortes chaleurs caractérisant la saison estivale à Marseille constitue effectivement une condition nécessaire afin d'assurer des conditions d'hébergement dignes aux personnes retenues, il n'est pas contesté que le système de distribution d'eau du centre a été, à la date de la présente ordonnance, inversé afin de permettre aux intéressés de disposer d'eau froide aux robinets. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme établissant ni l'existence d'une carence caractérisée de l'administration à prendre les mesures nécessaires à prévenir des traitements inhumains et dégradants sur ce point à la date de la présente ordonnance, ni l'urgence particulière à prononcer les mesures de sauvegarde à caractère provisoire qu'il sollicite dans le délai rapproché prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 16. En quatrième lieu, la circonstance, corroborée par les pièces produites, que des comportements violents de personnes retenues sont constatés au sein des locaux du centre de rétention ne saurait, par elle-même, constituer une atteinte portée par l'administration à une liberté fondamentale du requérant. Si celui-ci, qui ne fait état dans ses écritures d'aucun fait particulier de violence le concernant à l'exception des conséquences de l'incendie volontaire des locaux déjà mentionné, relève de manière générale les difficultés structurelles auxquelles les personnels d'encadrement et de surveillance du centre ainsi que les membres de l'association intervenant dans les locaux sont confrontés sur ce point, les éléments dont il fait état ne suffisent pas à caractériser, en l'état de l'instruction, une atteinte manifestement grave et illégale à son droit à la vie et à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants. 
 17. En cinquième et dernier lieu, aucune des autres circonstances décrites par le requérant quant à ses conditions de rétention ne paraît en l'état de nature à caractériser une atteinte manifestement grave et illégale portée par l'administration à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.  
 Sur les conclusions tendant à faire cesser les atteintes portées au droit à la vie et au droit au respect de la santé par l'organisation de l'accès aux soins médicaux :  
 18. Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention. Les conditions dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, sont précisées par voie de convention passée entre le préfet territorialement compétent et un de ces établissements selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé. Pour les centres de rétention administrative, cet arrêté précise notamment les conditions de présence et de qualification des personnels de santé ainsi que les dispositions sanitaires applicables en dehors de leurs heures de présence au centre. ". Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative que " chaque unité médicale du centre de rétention comprend des temps de : médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, secrétaires médicaux " et que " l'accès à un psychiatre est assuré en dehors des situations d'urgence ".  
 19. Il résulte de l'instruction, et notamment des précisions apportées par le préfet des Bouches-du-Rhône dans l'instance, au demeurant corroborées par les constats du rapport de visite du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau H du 10 juillet 2023, que l'unité médicale du centre de rétention H est pourvue de deux infirmiers présents tous les jours de 8 heures à 18 heures et d'un médecin sur cinq demi-journées du lundi au vendredi. Il n'est pas établi par des éléments circonstanciés que la permanence du médecin serait systématiquement d'une fréquence inférieure ainsi qu'allégué par le requérant. Il résulte également des explications données par l'administration lors de l'audience publique qu'en cas d'urgence, notamment à caractère psychiatrique, les personnes retenues sont dirigées vers le service des urgences de l'hôpital Nord H. Le préfet ne démontre pas, en se bornant à produire une convention annuelle datant de 2019 entre les services de l'Etat et l'Assistance-Publique Hôpitaux H et à faire état d'un projet de rapprochement futur avec des psychiatres intervenant au centre pénitentiaires de Luynes, le respect actuel par l'administration des modalités de prise en charge médicale des personnes en rétention résultant des dispositions précitées de l'arrêté du 17 décembre 2021, en particulier sur le plan de l'accès à un psychologue et un psychiatre, alors même qu'il est constant que le nombre de personnes retenues atteintes de troubles psychiatriques est en augmentation. Toutefois, au vu de l'ensemble des conditions précédemment décrites, le requérant, qui ne fait état sur ce point d'aucun fait circonstancié le concernant, n'établit pas en tout état de cause l'existence d'une urgence particulière nécessitant que le juge des référés prononce une mesure de sauvegarde dans le délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en raison des modalités d'organisation des soins en rétention.  
 Sur les conclusions tendant à faire cesser les atteintes portées au droit au respect de la vie privée et familiale :  
 20. Le droit au respect de la vie privée et familiale rappelé notamment par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont bénéficient, compte tenu des contraintes inhérentes à la rétention, les personnes retenues, revêt le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 21. Il résulte de l'instruction, et il n'est au demeurant pas contesté, que la possibilité de visites notamment familiales est organisée au profit des personnes retenues conformément aux dispositions du règlement intérieur du centre de rétention administrative. Si le requérant, qui n'invoque aucun fait propre à sa situation, fait état de reports récents de visites de membres de familles initialement prévues, et s'il est constant qu'une situation conjoncturelle de faible effectif des services de police à la date de la présente ordonnance est susceptible d'accentuer temporairement le décalage ou le report de certaines visites, ces seules circonstances ne sauraient établir que le fonctionnement du centre affecte, de manière caractérisée, son droit au respect de la vie privée et familiale dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la rétention, et porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale.  
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par M. I tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la fermeture provisoire du centre de rétention administrative H et de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes retenues dans le centre doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance :  
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, au titres des frais exposés dans l'instance par le requérant, lequel a au demeurant été admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. I est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : L'intervention de la fédération nationale des unions de jeunes avocats, de l'union des jeunes avocats J et de l'union des jeunes avocats H est admise. 
 Article 3 : La requête de M. I est rejetée.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E I, à Me Maëva Laurens, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet des Bouches-du-Rhône, à la fédération nationale des unions de jeunes avocats, à l'union des jeunes avocats J et à l'union des jeunes avocats H. 
 Fait à Marseille, le 28 juillet 2023. 
 La juge des référés 
 signé  
 M-L. Hameline  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier