TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme C A et M. B A demandent au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de les orienter vers une structure d'hébergement d'urgence adaptée à leur situation dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à leur conseil sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont sans abri depuis plusieurs mois, avec trois enfants mineurs scolarisés, et que leur plus jeune fils doit subir une intervention chirurgicale prochainement ; 
 - la carence de l'Etat à leur proposer un hébergement porte une atteinte grave et illégale au droit pour toute personne sans abri, en situation de détresse, d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence en application des dispositions des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;   
 - cette carence est constitutive d'une atteinte au principe de dignité humaine, au droit à ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant et à l'intérêt supérieur des enfants. 
     
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Sur le fondement de ces dispositions, Mme et M. A demandent qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de les orienter vers une structure d'hébergement d'urgence adaptée à leur situation dans un délai de 24 heures. 
 3. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse. L'article L. 345-2-2 du même code précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles.  
 5. En l'espèce, Mme et M. A, de nationalité albanaise, nés respectivement le 5 janvier 1980 et le 12 avril 1990, indiquent qu'ils sont entrés sur le territoire français avec leurs trois enfants, nés en 2006, 2010 et 2016, pour solliciter, le 16 juillet 2021, une protection internationale, que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile en janvier 2022 et que, dépourvus de droit au séjour, leur famille se trouve sans hébergement.  
 6. Il résulte de l'instruction que les époux A se maintiennent en situation irrégulière en France depuis le rejet définitif de leurs demandes d'asile, instruites selon la procédure accélérée, l'Albanie étant un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'ils justifient avoir appelé régulièrement le 115 depuis plus d'un an pour bénéficier d'un hébergement d'urgence, demandes auxquelles il n'a pu être satisfait compte tenu du manque de places disponibles, rien au dossier ne s'oppose à ce que les intéressés regagnent leur pays d'origine, dont tous les membres de leur famille sont des ressortissants, où ils ne démontrent pas, ni même n'allèguent, qu'ils ne pourraient pas y poursuivre leur vie privée et familiale ni que leurs enfants ne pourraient pas y être scolarisés. S'ils se prévalent de ce que le plus jeune de leurs enfants, né en 2016, souffre de crises d'asthme et d'une hypertrophie des végétations et doit subir une intervention chirurgicale, le seul certificat médical produit au dossier se borne à faire état de ce qu'il doit être procédé à cette opération par un médecin oto-rhino-laryngologiste, sans précision sur la date à laquelle cette intervention serait programmée et sans faire état d'une quelconque urgence. Dans ces conditions, les époux A ne justifient pas de circonstances exceptionnelles, notamment au regard de l'intérêt supérieur de leurs enfants, alors que leur famille n'a pas vocation à demeurer en France, et ce depuis près de deux ans, susceptibles de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée par les services de l'Etat au droit des personnes sans abri en situation de détresse de bénéficier d'un hébergement d'urgence, nécessitant l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour mettre fin à une telle atteinte.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme et M. A, en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme et de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B A et à Me Rosé. 
 Fait à Montpellier, le 29 novembre 2023. 
                             La juge des référés, 
                                   S. Encontre 
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 novembre 2023. 
 Le greffier  
 D. Martinier