TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2306833_20240607
- Date
- 7 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 18 décembre 2023 et 19 janvier 2024, la SCI LGH Investissements, représentée par Me Blanquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le maire de Trégastel a autorisé la société Kermarrec Promotion la construction d'un immeuble d'habitation d'une superficie de 2 423 m² aux 3 et 5 rue du Général de Gaulle sur les parcelles cadastrées AI n° 884, n° 885, n° 98, n° 95, n° 83, n° 100 et n° 99 ainsi que l'arrêté du 18 juillet 2023 portant transfert de ce permis à la SCCV An Avel et la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Trégastel le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2024, la SCI LGH Investissements s'est désistée de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 8 mai 2024, la SCI LGH Investissements s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI LGH Investissements. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LGH Investissements, à la SCCV An Avel, à la société Kermarrec Promotion et à la commune de Trégastel. Fait à Rennes, le 7 juin 2024. Le président de la 5ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 2406833
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juin 2024
Référence
ORTA_2306833_20240607
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel