TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2306836_20240604
- Date
- 4 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, les sociétés All Serv et Sushi 113, représentées par Me Gougot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré par la commune de Vitrolles à la société Sogeprom Sud Réalisation le 27 janvier 2023 sous le n° PC 13117 22 F0041 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles et de la société Sogeprom Sud Réalisations une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 28 mai 2024, les sociétés All Serv et Sushi 113 déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement des sociétés All Serv et Sushi 113 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés All Serv et Sushi 113. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société All Serv, à la société Sushi 113, à la commune de Vitrolles et à la Société Sogeprom Sud Réalisation. Fait à Marseille, le 4 juin 2024. Le président, Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 juin 2024
Référence
ORTA_2306836_20240604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel