TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, la SAS Promoteam et la SCCV les Gourmets, représentées par Me Jorion, demandent au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Morzine a refusé de les indemniser au titre des différents préjudices subis ; 
 - de condamner la commune de Morzine à leur verser la somme de 3 779 776,32 euros en réparation des différents préjudices ; 
 - de mettre à la charge de la commune de Morzine la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la SAS Promoteam et la SCCV les Gourmets déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête des sociétés requérantes est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Promoteam et autre. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à la société Promoteam en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Morzine. 
 Fait à Grenoble le 16 mai 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306836