TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lusset, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 28 septembre 2023 en présence de Mme Chérif, greffière d'audience, M. Lusset a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Snoeckx, avocate de M. B, qui conclue aux mêmes fins que la requêtes, par les mêmes moyens ; elle soutient en outre qu'il est anormal qu'il faille introduire un référé liberté pour obtenir une prise en charge conforme aux obligations pesant sur l'administration en matière d'accueil des mineurs isolés ; 
 - les observations de Mme E, représentante de la collectivité européenne d'Alsace, qui a exposé que, depuis le mois de juin 2023, un phénomène d'afflux de mineurs étrangers isolés a porté à saturation son dispositif d'accueil et d'hébergement, la mettant dans l'impossibilité matérielle d'assurer l'accueil provisoire d'urgence de tous les nouveaux arrivants ; elle a toutefois également indiqué que le requérant bénéficiera dès l'issue de l'audience d'une évaluation de sa situation au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement, évaluation qui sera conduite par une personne qualifiée pour ce faire. Elle a enfin indiqué qu'une place d'accueil provisoire d'urgence était disponible dès ce soir pour le requérant. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".  
 2. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les autres demandes : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : "  Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des  missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille et à tout détenteur de l'autorité parentale  confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs () ; / 3° D en urgence des actions de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (). ". Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " () / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. () / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article l'enfant n'a pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ". Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I. Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République (). En ce cas, l'accueil provisoire mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (). En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier et de l'audience publique que la représentante de la collectivité européenne d'Alsace a organisé une prise en charge de M. B dès l'issue de l'audience afin de procéder, en application des dispositions précitées, aux investigations nécessaires en vue d'évaluer sa situation au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. Elle s'est en outre engagée, au nom de cette collectivité, à mettre en place, pendant cette période d'évaluation, un accueil provisoire d'urgence pour le requérant, soulignant à cet égard que deux places étaient encore disponibles. Dans ces conditions, et alors que l'avocate de M. B n'a pas contesté ces points à la barre et s'est bornée à soutenir qu'il n'y avait aucune certitude quant au résultat de l'évaluation à venir du requérant, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. B présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 6. M. B étant admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace la somme de 1 000 euros hors taxe à verser à Me Snoeckx, sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Snoeckx à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E 
 Article 1 :  M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.   
 Article 2 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  La collectivité européenne d'Alsace versera la somme de 1 000 (mille) euros hors taxe à Me Snoeckx en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Snoeckx à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 :   La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Snoeckx et à la collectivité européenne d'Alsace.  
 Fait à Strasbourg, le 29 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 A. Lusset        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif