TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. B A représenté par Me Angot demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'oblige à quitter le territoire français sans délai et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à S. Morel, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / () ". 
 2. Par un arrêté du 23 octobre 2023, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de M. A au centre de rétention de Lyon. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon. 
 O R D O N N E :   
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Isère et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Grenoble, le 3 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Morel  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.