TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2306848_20241115
- Date
- 15 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. E C et Mme B A épouse C, agissant en leur nom propre et en qualité de parents D, Sana, Sarah, Adam et Zahir, représentés par Me Raybaud, demandent au tribunal de condamner les hôpitaux du bassin de Thau à leur verser diverses sommes. Par acte, enregistré le 31 octobre 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ". 2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et Mme B A épouse C, aux hôpitaux du bassin de Thau et à la caisse d'assurance maladie de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 15 novembre 2024. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 15 novembre 2024, Le greffier, F. Balickifb
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2024
Référence
ORTA_2306848_20241115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel