TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme C B, épouse A, représentée par Me Navy, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction et au rejet de surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les pésidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B épouse A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B épouse A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B épouse A. 
 Article 2 : L'État versera à Mme B épouse A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 23 octobre 2023. 
 Le président,  
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, La greffière,