TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Fusion Finco, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des frais que la société a exposé en vue de constituer la garantie ainsi que le remboursement de la rémunération demandée par la caution, pour un montant total de 85 935,12 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la société Fusion Finco déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la société Fusion Finco a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Fusion Finco. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fusion Finco et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 20 décembre 2023. 
 La présidente de la 1ère section, 
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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