TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, Cofracam Services saisit le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du maire de la commune de Vénissieux portant fermeture de l'établissement recevant du public " parc d'affaires de Pressensé - Sofracam - salle située au bâtiment B rez-de-chaussée - 158 avenue F. de Pressensé - 69200 Vénissieux ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Par la présente requête, Cofracam Services entend saisir le tribunal d'un recours gracieux contre l'arrêté du maire de la commune de Vénissieux susmentionné. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle prétention.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Cofracam Services est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Cofracam Services. 
 Fait à Lyon, le 19 septembre 2023. 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,