TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2306857_20240326
- Date
- 26 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, la société Locamalin, représenté par Me Laveissière, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'accueillir en son recours ; 2°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre l'aéroport de Bordeaux-Mérignac et la société Ok Mobility ; 3°) de condamner l'aéroport de Bordeaux-Mérignac à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, la société Locamalin déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la société aéroport de Bordeaux-Mérignac, représentée par Me Baudiffier, avocat, déclare accepter le désistement de la société Locamalin. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, la société Locamalin a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Locamalin. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Locamalin, à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac et à la société Ok Mobility. Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024. Le président de la 6ème chambre Ph. DELVOLVÉ La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mars 2024
Référence
ORTA_2306857_20240326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel