TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Noel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 13 septembre 2023 et 14 novembre 2023 par lesquelles la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de rente d'invalidité ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui attribuer une rente viagère d'invalidité à hauteur de 25 %, avec régularisation rétroactive de ses droits à compter du 1er septembre 2023, date de son admission à la retraite pour invalidité ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 19 août 2024, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir que la CNRACL a fait droit à la demande du requérant. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction mais il maintient sa demande formulée au titre des frais liés à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions en annulation et en injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, la somme que le requérant demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Bordeaux, le 2 janvier 2025. 
 La présidente de la 5e chambre, 
 A. CHAUVIN 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,