TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2023 et le 17 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or sur sa demande de communication de son dossier de patient. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or déclare qu'à la suite de l'enregistrement de la requête de M. B, il l'a contacté à plusieurs reprises pour l'informer qu'il ne s'opposait pas à la transmission de son dossier de patient. 
 Un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023 et présenté par le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a informé M. B qu'il ne s'opposait pas à la transmission de son dossier de patient. Par suite, est devenue sans objet la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or sur sa demande de communication de son dossier de patient. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2306863. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. 
 Fait à Lyon, le 16 novembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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