TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Clarou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 mai 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Bobigny de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve dans une situation de précarité ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne, a présenté le 5 avril 2023 une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure " Dublin ". Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 mai 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle a refusé l'orientation en région proposée. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; () ". 
 4. Si Mme A soutient qu'en l'absence des conditions matérielles d'accueil, elle est plongée dans une situation de précarité alors qu'elle a à sa charge deux enfants et est enceinte d'un troisième, il est constant qu'à l'occasion de sa demande d'asile lui ont été remis les documents mentionnant qu'un refus de sa part de l'orientation en région proposée était susceptible d'entraîner un refus des conditions matérielles d'accueil. Par ailleurs, elle ne fait état d'aucun élément de nature à justifier ce refus. Par suite, la situation de précarité dans laquelle Mme A se trouve doit être regardée comme résultant de son fait, et la condition d'urgence ne peut, par conséquent, être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, sans qu'il y ait lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montreuil, le 8 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.