TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer l'annulation des titres de perception émis à son encontre les 25 et 27 avril 2023 en vue du recouvrement des sommes de 15 539,16 euros et 568,15 euros et de le décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, avant sa radiation des contrôles, la dernière affectation de M. A, adjudant-chef, était au sein du groupement de soutien de la base de défense d'Île-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A, qui tend à l'annulation de titres de perception émis en vue du recouvrement d'un indu de solde, au tribunal administratif de Versailles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Rennes, le 27 décembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 T. Jouno