TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2306872_20231218
- Date
- 18 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme A B, représentée par le cabinet d'avocats Asterio, demande au tribunal : - de condamner la commune de Grigny à lui verser la somme de 11 804,04 euros assortie des intérêts à compter du 5 juin 2023 en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de versement à son profit de l'allocation aux parents d'enfants handicapés ; - de mettre à la charge de la commune de Grigny la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306872 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Grigny. Fait à Lyon, le 18 décembre 2023. Le président de la 8ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Chronologie de l'affaire
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TA6918 décembre 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 décembre 2023
Référence
ORTA_2306872_20231218
Données disponibles
- Texte intégral