TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. B... A..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’enregistrer sa demande de titre de séjour ans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il fait valoir que, par une décision postérieure à l’introduction de la requête, une carte de résident d’une durée de validité de dix ans a été délivrée à M. A....  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles relatives aux frais d’instance. 
 
M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2023.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous asteinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Rodrigues Devesas, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros (huit cents euros). 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A....  
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Rodrigues Devesas la somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à Me Rodrigues Devesas.  
 
 
Fait à Nantes, le 1er décembre 2025. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
Claire Chauvet 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,