TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Rambert d'Albon a délivré un permis de construire à la SCI BM Immobilier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la SCI BM Immobilier doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.  
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 
 4.  Par un courrier qui lui a été régulièrement adressé le 26 octobre 2023 par l'intermédiaire de l'application télérecours, Mme A a été invitée à produire la décision attaquée. Si la requérante n'a pas accusé réception de ce courrier, elle est réputée en avoir reçu notification dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce courrier dans l'application télérecours conformément aux dispositions de l'article R.611-8-6 du code de justice administrative. En l'espèce, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision qu'elle entend contester ni justifier de l'impossibilité de la produire. 
 Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Rambert-d'Albon. 
 Fait à Grenoble le 1er février 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306877