TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme F et M. H A, représentés par Me Lescs, agissant en leur nom et en tant que représentants légaux de M. D A et des jeunes E, B et C A, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé d'enregistrer les demandes de visa de Mme A, M. D A et des jeunes E, B et C A, présentées au titre de la réunification familiale ; 
 3°) d'enjoindre au consul de France à Téhéran de leur proposer, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une date de rendez-vous qui devra avoir lieu dans un délai de 15 jours à compter de cette même notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros hors taxes qui devra être versée à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme qui devra leur être versée, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, en premier lieu, que l'urgence et l'utilité de la mesure peuvent résulter de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public ; en deuxième lieu, qu'elle est présumée remplie lorsqu'il s'agit de la séparation d'un couple, particulièrement lorsque le regroupement familial a été accordé ; en troisième lieu, l'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge des référés statue ; en l'espèce, Mme A se trouve seule, avec quatre enfants à charge, en Afghanistan où les talibans n'hésitent pas à marier de force les femmes seules ainsi que les filles ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée 
 2. D'une part, il résulte des échanges de courriels produits à l'appui de la requête, qu'à la suite de la demande de rendez-vous de Mme A et ses enfants, formée le 20 décembre 2022, le poste consulaire français à Téhéran, par courriel du même jour, a, d'une part, proposé aux intéressés une convocation courant du mois de février 2023, et, d'autre part, demandé que lui soit communiqué un numéro de téléphone iranien. Si, par courriel également du 20 décembre 2022, le conseil des requérants a confirmé leur disponibilité pour un rendez-vous en février 2023, aucun numéro de téléphone iranien n'a été transmis au poste consulaire français à Téhéran, avant le 15 mars 2023, date à laquelle le service VFS Global, en charge de l'enregistrement des demandes de visa à Téhéran, a informé les intéressés qu'il n'était pas possible de réserver un rendez-vous pour le moment, par courriel générique du 16 mars 2023. M. et Mme A ne démontrent pas avoir initié une quelconque nouvelle démarche en vue d'obtenir un rendez-vous auprès du poste consulaire français à Téhéran depuis cette date. Compte-tenu de ces circonstances, du caractère automatique de la réponse qui leur a été apportée le 16 mars 2023, de l'absence de réitération de leur demande et alors que les requérants n'ont pas mis en mesure le poste consulaire français à Téhéran de les convoquer, de manière effective, au moyen d'un numéro de téléphone iranien, pour un rendez-vous courant du mois de février 2023, comme cela leur avait été proposé, ces mêmes autorités ne sauraient être regardées comme ayant refusé d'enregistrer les demandes de visa de Mme A, M. D A et des jeunes E, B et C A. Par suite, la présente requête, dirigée contre une décision inexistante, est irrecevable et doit, en tant que telle, être rejetée. 
 3. D'autre part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, les requérants font état de considérations générales, insuffisamment circonstanciées pour caractériser la nécessité que le juge des référés prononce une mesure provisoire à bref délai. Si les intéressés invoquent également la durée de séparation de leur couple, ils ne précisent, toutefois, ni la date à compter de laquelle ils ont été contraints d'être éloignés, ni celle à laquelle M. A a obtenu une protection en France. Par ailleurs, comme il a été dit au point 3, les requérants n'ont pas mis en mesure le poste consulaire français à Téhéran de les convoquer, de manière effective, au moyen d'un numéro de téléphone iranien, pour un rendez-vous courant du mois de février 2023, comme cela leur avait été proposé, ni réitéré leur demande de rendez-vous après une réponse automatique du prestataire VFS Global, le 16 mars 2023. Les intéressés, par leur manque de diligence, doivent ainsi être regardés comme s'étant placés dans la situation d'urgence qu'ils invoquent. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L.  521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu, en tout état de cause, de rejeter la requête de M. A et Mme A en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G A, M. H A et à Me Lescs.  
 Fait à Nantes, le 23 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 O. Robert-Nutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2306889