TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) FCA France, représentée par Me Fauvergue, demande au tribunal de :  
 1°) prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un immeuble situé 5-7, avenue Albert Einstein à Trappes (Yvelines) à hauteur, respectivement, de 41 860 euros et 36 774 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la SAS FCA France déclare se désister purement et simplement de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la société FCA France déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS FCA France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FCA France et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 19 janvier 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306905