TA13Tribunal Administratif de MarseilleRejet
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2306919_20230904
- Date
- 4 septembre 2023
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source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 4 septembre 2023
Référence
ORTA_2306919_20230904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel