TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M. A B, représenté par Me Saumet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° E-2023-50 en date du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a déclaré cessible, au profit de la métropole de Lyon, un lot privatif et les parties communes générales de l'immeuble en copropriété sis 26 rue Moncey, 69003 Lyon ;  
 2°) subsidiairement, d'annuler partiellement cet arrêté du 21 mars 2023, en tant qu'il déclare cessible, au profit de la métropole de Lyon, les parties communes générales de la copropriété sise 26 rue Moncey, 69003 Lyon ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, la métropole de Lyon, représentée par Me Jacques conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête et demande le rejet des conclusions présentées par la métropole de Lyon sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la métropole de Lyon indique accepter le désistement du requérant et maintenir sa demande au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la métropole de Lyon, présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de la métropole de Lyon présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la métropole de Lyon et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 3 avril 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 P. Dèche 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,