TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, la SARL KL Services doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d’agrément pour des prestations de garde d’enfants. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête, au motif que, par un arrêté du 22 janvier 2024, il a fait droit à la demande d’agrément de la SARL KL Services.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, communiqué au préfet d’Ille-et-Vilaine, la SARL KL Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, la SARL KL Services a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SARL KL Services. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL KL Services et au ministre du travail et des solidarités. 
 
Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
Fait à Rennes, le 11 mai 2026 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.