TA33Tribunal Administratif de BordeauxRejet
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2306934_20231226
- Date
- 26 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 26 décembre 2023
Référence
ORTA_2306934_20231226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel