TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire l'a assigné à résidence.  
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué au magistrat de permanence, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16. 
 1.  Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée (). 
 3. M. B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et l'assignant à résidence dans le département de la Loire. Ce lieu d'assignation se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2306935 de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Loire, au préfet de l'Isère et au président du tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Grenoble, le 27 octobre 2023 
  Le magistrat délégué 
   
   
   
   
  M. VIAL-PAILLER 
       La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.