TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2306944_20240503
- Date
- 3 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en production de pièces, enregistrés le 15 novembre 2023, le 13 décembre 2023 et le 21 décembre 2023, M. F A et M. C A, représentés par Me Lacombe-Bouviale, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 03122922G0023, en date du 12 avril 2023, délivré par le maire de la commune de Gratens à M. E D et M. C B pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé impasse du Sempé Rigaud, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 18 septembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, Messieurs A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par lettres datées des 20 novembre et 21 décembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Me Lacombe-Bouviale a été invitée à communiquer au tribunal le nom du requérant qui devra être rendu destinataire de la notification de la décision à venir. En l'absence de réponse, l'avocate a été informée que la décision juridictionnelle rendue sera uniquement notifiée à M. F A, premier dénommé sur la requête, désigné comme représentant unique des signataires de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, M. F A et M. C A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C A et de M. F A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A, à la commune de Gratens, à M. E D et à M. C B.
Fait à Toulouse, le 3 mai 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 mai 2024
Référence
ORTA_2306944_20240503
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel