TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 février 2024
- ECLI
- ORTA_2306947_20240205
- Date
- 5 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement refusé de leur verser la subvention " MaPrimRénov' " ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la subvention " MaPrimRénov' " d'un montant de 5 400 euros, augmentée des intérêts au taux légal. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, M. et Mme B demandent au tribunal de mettre fin au recours de plein contentieux en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, M. et Mme B demandent au tribunal de mettre fin à leur recours. Ils doivent ainsi être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Fait à Strasbourg, le 5 février 2024. Le président de la 5e chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 février 2024
Référence
ORTA_2306947_20240205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel