Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 19 décembre 2023 sous le n° 2306952, M. et Mme A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours préalable obligatoire adressé à la rectrice de l'académie de Bordeaux le 7 décembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur fille B sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de reconsidérer la situation de leur fille B en tirant toutes les conséquences du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Considérant ce qui suit : 1. La requête déposée pour M. et Mme A par Me Fouret sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 19 décembre 2023 sous le n° 2306952, constitue un doublon de la requête déposée le même jour et enregistrée sous le n° 2306963. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2306952 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2306952 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A. Fait à Bordeaux, le 2 janvier 2024. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (2)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA332 janvier 2024Cette décision
ORTA_2306952_20240102
- TA3316 octobre 2025DTA_2306963_20251016
- TA7711 décembre 2025DTA_2306952_20251211
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.