TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme C B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B A a signé un contrat de bail, le 21 février 2024 pour un logement de type 5 conformément aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation. Par suite, la requête de Mme B A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 27 novembre 2024. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier,