TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Sabre France, représentée par Me Badinier, demande au tribunal :  
 1°) la réduction, à concurrence de 85 832 euros en droits et 5 322 euros en intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 
 2°) la mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de réduction d'imposition dès lors qu'un dégrèvement a été accordé à la société requérante par décision du 28 septembre 2023. 
 Elle soutient que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont injustifiées. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la SARL Sabre France conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions réduction d'imposition mais maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, a été présenté par la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - l'avis de dégrèvement du 28 septembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 Sur les conclusions aux fins de réduction : 
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 28 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé le dégrèvement sollicité par la société requérante au titre de la cotisation supplémentaire de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, soit un montant de 85 832 euros en droits et 5 322 euros en intérêts de retard. Par suite, les conclusions aux fins de réduction d'imposition ayant perdu leur objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 présentées par la SARL Sabre France. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Sabre France et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 18 juin 2025. 
 Le président de la 1ère section,  
 Signé 
 J.-C. TRUILHE 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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