TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. A B, représenté par Me Kouassi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus du préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous afin qu'il puisse régulariser sa situation au regard du droit au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer son dossier et obtenir un récépissé, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet des Yvelines informe le tribunal qu'une carte de séjour temporaire a été accordée à M. B et conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'une carte de séjour temporaire valable du 29 novembre 2023 au 28 novembre 2024 a été délivrée au requérant par le préfet des Yvelines. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 3 janvier 2025 
 Le premier vice-président 
 Signé 
 R. FERAL 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            
   YB