Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 4 mars 2023, par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui demande le remboursement de deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2021 et 2022 d'un montant respectif de 320,14 euros chacun. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Il fait valoir que son conseil a déposé deux requêtes enregistrées le 4 mai 2023 sous les numéros 2307135 et 2307137 au tribunal administratif de céans ayant le même objet de litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Cergy, le 29 juin 2023. Le président de la 11ème chambre, signé T. Bertoncini La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, La greffière, N°2306967
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9529 juin 2023Cette décision
ORTA_2306967_20230629
- TA355 février 2026DTA_2306967_20260205
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.