TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Andel (Côtes-d'Armor) a implicitement rejeté sa demande tendant à la communication par voie électronique de tout dossier de permis de construire accordé ou refusé concernant la parcelle située au 18 rue de la Saudraie à Andel, confirmée par le silence opposé par la même administration à l'issue du délai de deux mois après demande d'avis adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs le 5 septembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Andel de lui communiquer par voie électronique tout dossier de permis de construire accordé ou refusé concernant la parcelle située au 18 rue de la Saudraie à Andel ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Andel la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la commune d'Andel doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, M. A déclare, d'une part, se désister purement et simplement de ses demandes aux fins d'annulation et d'injonction et, d'autre part, maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. D'autre part, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui, au demeurant et au surplus, ne sont pas justifiées par les pièces versées au dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le conclusions présentées par M. A au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Andel. 
 Fait à Rennes, le 22 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. Le Roux 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.