TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement pérenne de type T1 correspondant à ses besoins et à ses moyens, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Il indique qu'il a été reconnu prioritaire par la commission du droit au logement opposable du Val-de-Marne le 13 janvier 2022 pour un logement de type T1 et que, par une ordonnance du 20 avril 2023, le magistrat désigné par la président du tribunal administratif de Melun a fait injonction à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement avant le 1er juillet 2023, qu'il n'a reçu aucune proposition, qu'il est logé en hôtel depuis le mois de janvier 2021, qu'il est pris en charge pour une insuffisance respiratoire et qu'il souhaite pouvoir engager une petite activité en autoentrepreneur. 
 Il soutient que l'absence de proposition de la part de la préfète du Val-de-Marne porte une atteinte à son droit à avoir une vie sociale normale, à créer une activité professionnelle, à vivre dans un environnement équilibré et respectueuse de sa santé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement du 20 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'attribuer à M. B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er juillet 2023. N'ayant reçu aucune proposition à cette date, l'intéressé demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer ce logement. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. D'autre part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive ". Aux termes des dispositions de l'article L. 778-1 du code de justice administrative : " Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code ". 
 4. Les dispositions citées au point 3 ci-dessus, par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'accueil dans une structure d'hébergement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit à l'hébergement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation. Par suite, ces personnes ne sont pas recevables à agir à cette fin sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 5. Au surplus, M. A a déjà bénéficié, le 20 avril 2023, d'une décision du magistrat désigné par la présidente du présent tribunal faisant injonction à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement de type T1 adapté à ses besoins et à ses capacités.   
 6. Par suite, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence la requête de M. A qui est manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,