TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mlle B demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé dans les 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 431-4 du code de justice administrative prescrit que " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ";  
 2. Il est constant que la requête déposée le 28 août 2023 au nom de Mlle B dans le cadre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne comporte aucune signature. Par suite, n'étant pas recevable, elle ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mlle B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle A B 
 Fait à Versailles, le  28 août 2023 
 Le juge des référés  
 signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.