TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel l'autorité militaire a résilié par mesure disciplinaire son contrat d'engagement conclu pour servir en qualité d'engagé volontaire de l'armée de terre.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B, a été affecté en dernier lieu, au premier régiment d'infanterie de marine à Angoulême, dans le département de la Charente. Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Poitiers. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Poitiers. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Poitiers.   
 Fait à Versailles, le 13 septembre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon