TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme B A, demande au tribunal de supprimer la mention de la reconnaissance de filiation paternelle sur son acte de naissance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique ". 
 3. La reconnaissance de la filiation constitue un acte d'état civil. Par conséquent, les litiges relatifs à l'état civil relèvent de la compétence du juge judiciaire. 
 4. En l'espèce, la requête présentée par Mme A relève de la compétence de la juridiction judiciaire et non de celle de la juridiction administrative. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Versailles, le 11 septembre 2023.  
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon