TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2307004_20240126
- Date
- 26 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Jophally, représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 23 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé à la société Fayat Immobilier un permis de construire un ensemble de 3 bâtiments de 64 logements, un ensemble de bureau et 3 commerces sur un terrain situé 153 cours Saint-Louis, en ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Bordeaux et de la société Fayat Immobilier une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, la SCI JOPHALLY, représentée par Me Achou-Lepage, déclare se désister de l'instance et de son action. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, la société Fayat Immobilier, représentée par Me Bonneau, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SCI JOPHALLY. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. La SCI Jophally, par son mémoire enregistré le 24 janvier 2024, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Jophally. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jophally, à la commune de Bordeaux et à la société Fayat Immobilier. Fait à Bordeaux le 26 janvier 2024. La présidente de la 2ème chambre C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 janvier 2024
Référence
ORTA_2307004_20240126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel