TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2023, M. A B a saisi le tribunal d'un litige suite à un commandement de payer la somme de 48 083,42 euros signifié à la commune de Vern-sur-Seiche. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".  
 3. A l'appui de sa requête, M. B s'est borné à produire une copie du commandement de payer signifié à la commune de Vern-sur-Seiche sans accompagner cette copie d'une requête comportant notamment l'énoncé des faits, moyens et conclusions. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rennes, le 26 mars 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.