TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. et Mme A représentés par Me Tabi, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler les avis d'imposition 2021 sur le revenu et les prélèvements sociaux 
 pour les années 2016 et 2017 ; 
 2°) d'annuler et décharger les rappels d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ainsi que les pénalités correspondantes pour les années 2016 et 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Selon l'article R. 772-1 du code de justice administrative, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. L'article R.190-1 de ce code dispose que la réclamation contentieuse préalable à la saisine du tribunal est adressée au directeur chargé du service qui a établi l'imposition. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.   
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le tribunal administratif territorialement compétent en matière d'impôts directs est celui dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement des impositions contestées. 
 4. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.  
 5. Les avis d'imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux que M. et Mme A contestent ont été émis par le poste comptable (SIP) de Neuilly-sur-Marne (93 330). Par suite, la requête de M. et Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Melun, le 31 juillet 2023. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,