TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. B A, représenté par Me Adeline- Delvolvé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Houilles (Yvelines) en date du 3 avril 2023 portant opposition à déclaration préalable du 2 octobre 2022 relative à l'implantation d'un portail ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Houilles le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision litigieuse est illégale. 
 Le maire de Houilles a produit un mémoire enregistré le 17 octobre 2024 par lequel la commune conclut au non-lieu à statuer et reconnaît avoir accordé un accord tacite à la demande du requérant et lui délivre un certificat justifiant de cet accord. 
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024. M. A, représenté par Me Adeline- Delvolvé, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de sa requête et précise maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 - La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, par un certificat d'accord daté du 15 octobre 2024, produit en cours d'instance et communiqué à M. A, le maire de la commune de Houilles (Yvelines) a fait droit à la déclaration préalable DP N° 78 311 22 00292 par laquelle M. A, a demandé l'autorisation pour la création d'un portail sur la maison d'habitation sise au 26 rue Mattéoti, sur la parcelle cadastrée 311AB 638, Par suite les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 2. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Houilles une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 : La commune de Houilles versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Houilles. 
 Fait à Versailles, le 3 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. Kaczynski 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.