TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, la SELARL Ekip, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL CERT, représentée par Me Maillot, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes Challans-Gois communauté à lui verser la somme de 36 015,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 6 juin 2023, le président de la communauté de communes Challans-Gois communauté, représenté par Me Lahalle, informe le tribunal qu'elle accepte le principe d'une médiation.  
 Par un courrier enregistré le 6 juin 2023, la SELARL Ekip informe le tribunal qu'elle accepte le principe d'une médiation.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, la SELARL Ekip déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, le président de la communauté de communes Challans-Gois communauté informe le tribunal qu'il accepte le désistement de la SELARL Ekip.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, la SELARL Ekip a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SELARL Ekip. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Ekip et à la communauté de communes Challans-Gois communauté.             
 Fait à Nantes, le 22 novembre 2024. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,