TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Desenlis, demande au juge des référés, statuant pas application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un contrat " jeune majeur " et mis fin à sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 10 juillet 2023, ensemble la décision par laquelle cette autorité a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui procurer, dans le délai de 48 heures, une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie dès lors qu'il est isolé et ne peut obtenir de place, ni dans un foyer de jeune travailleur en l'absence de détention d'un titre de séjour, ni dans un service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) faute de place disponible ; il a besoin en outre d'un accompagnement social et éducatif ; 
 - cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale compte tenu de la carence caractérisée du département de la Seine-et-Marne dans l'accomplissement des obligations pesant sur lui au titre de l'aide sociale à l'enfance entraînant des conséquences graves pour sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, présenté par Me Boulebsol, le département de la Seine-et-Marne, représenté par le président de son conseil départemental, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie dès lors que M. A a attendu le 4 juillet 2023, soit six jours avant sa majorité, pour réitérer sa demande tendant au bénéfice d'un contrat " jeune majeur ", initialement rejetée le 24 avril 2023, et s'est ainsi lui-même placé dans la situation d'extrême urgence qu'il invoque ; 
 - il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que l'intéressé ne démontre pas être sans ressources ni soutien au sens de l'article L. 222-5 du code d'action sociale et des familles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 11 juillet 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, Mme Billandon a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Desenlis pour M. A, présent, qui déclare se désister de ses conclusions dirigées contre la décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne rejetant le recours préalable obligatoire formé contre la décision du 6 juillet 2023 et persiste dans le surplus de ses conclusions, par les mêmes moyens ; il soutient en outre qu'il a dû quitter son logement la veille et a dormi dans la rue ; qu'à son arrivée en France il n'a pas suivi de scolarité mais des cours d'apprentissage du français puis a effectué des stages ponctuels dans le domaine de la restauration et a signé la veille un contrat d'apprentissage ; qu'il n'a déposé aucune demande de titre de séjour ; qu'il a constitué une épargne d'un montant approximatif de 500 euros ; 
 - les observations de Me Sonnier pour le département de la Seine-et-Marne qui persiste à conclure au rejet de la requête, par les mêmes observations ; il fait en outre valoir que M. A aurait pu déposer une demande de titre de séjour ; que son droit à l'éducation n'a pas pu être méconnu puisqu'il ne poursuit aucune scolarité depuis son entrée en France ; qu'il a constitué une épargne de 1 200 euros. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 13h01. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 10 juillet 2005, est entré en France en août 2022 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 10 octobre 2022. Le 23 mars 2023, il a demandé au président du conseil départemental de Seine-et-Marne le bénéfice d'un contrat " jeune majeur ". Par décision du 24 avril 2023, dont la date de notification n'est pas précisée, cette autorité a rejeté cette demande et mis fin à sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 10 juillet 2023. L'intéressé a alors formé un recours administratif préalable obligatoire le 17 mai 2023 contre cette décision, dont l'issue n'est pas non plus précisée. M. A a ensuite saisi le juge des référés le 7 juin 2023 pour qu'il suspende la décision précitée du 24 avril 2023 sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette requête a été rejetée par une ordonnance n°2305786 du 19 juin 2023 pour défaut d'urgence, l'intéressé étant, à cette date, toujours mineur et bénéficiaire de l'accompagnement du département. Le 4 juillet 2023, à l'approche de sa majorité, M. A a réitéré sa demande tendant au bénéfice d'un contrat " jeune majeur ", qui a également été rejetée par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne le 6 juillet 2023, puis il a formé un recours préalable obligatoire contre cette décision. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2023 ainsi que de la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre cette décision et à ce que cette autorité soit enjointe de réexaminer sa demande tendant au bénéfice d'un contrat " jeune majeur " et de lui trouver une solution d'hébergement ainsi que de prendre en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le désistement partiel : 
 3. A la barre, M. A se désiste de ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 6 juillet 2023 prise par cette autorité. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement- la notion d'urgence ; il en est notamment ainsi lorsque la situation d'urgence découle directement de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 6. Au cas particulier, à la date de la présente ordonnance, M. A, qui a atteint sa majorité le 10 juillet 2023, soutient sans être contesté qu'il a dû quitter l'hébergement pris en charge par le département de Seine-et-Marne au titre de l'aide sociale à l'enfance de sorte qu'il dort désormais dans la rue. Contrairement à ce que fait valoir le département de la Seine-et-Marne à l'instance, il résulte des constatations opérées au point 1 que M. A ne s'est nullement placé dans cette situation d'urgence du fait de sa propre impéritie, ayant entrepris, dès le 23 mars 2023, des démarches afin de bénéficier d'une prolongation de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance à sa majorité. Il résulte de l'instruction que l'intéressé est isolé en France et qu'il ne dispose ni de ressources ni d'un soutien familial suffisants au sens de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. M. A justifie ainsi être dans une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : 
 7. Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; () / Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France () ". Et aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. () ". 
 8. Il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficie d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. 
 9. Une carence caractérisée dans l'accomplissement par le président du conseil départemental des missions fixées par les dispositions rappelées aux points précédents, notamment dans les modalités de prise en charge des besoins du mineur ou du jeune majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour l'intéressé, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 10. Il résulte de l'instruction que, jusqu'à la veille de l'audience, M. A, âgé de dix-huit ans, qui vient de conclure, le 10 juillet 2023, un contrat d'apprentissage et qui jusqu'alors s'était borné à suivre des cours d'apprentissage du français et à effectuer des stages ponctuels non rémunérés dans le domaine de la restauration, n'exprimait aucun besoin éducatif à la charge du département de la Seine-et-Marne. Il n'exprime pas davantage à l'instance de besoins concrets dans les domaines sanitaire et médical. En revanche, il manifeste à la barre des besoins concernant la poursuite de son hébergement dans le centre d'accueil dans lequel il vivait jusqu'à la veille de l'audience ainsi qu'un accompagnement dans ses démarches administratives, notamment pour la régularisation de son séjour en France. Si le département de Seine-et-Marne maintient son refus de toute prise en charge d'hébergement en renvoyant l'intéressé vers les dispositifs de droit commun, celui-ci ne peut accéder à de tels dispositifs, faute de résider régulièrement sur le territoire français et de bénéficier de subsides. Par ailleurs, M. A, ainsi qu'il a été dit aux points 1 et 6, a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance par le département de Seine-et-Marne jusqu'à sa majorité, il a moins de vingt-et-un ans et ne bénéficie pas de ressources ni d'un soutien familial suffisants au sens des dispositions du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, au regard des besoins qu'il exprime, la fin de sa prise en charge par le département de Seine-et-Marne porte, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance du jeune majeur qui remplit les conditions fixées par l'article L. 222-5 précité. 
 11. Il résulte des constatations opérées aux points 6 et 10 qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté la demande de M. A tendant au bénéfice d'un contrat " jeune majeur " et a mis fin à sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance à compter du 10 juillet 2023 et d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé tendant au bénéfice d'un contrat " jeune majeur " au regard des besoins qu'il a exprimés en matière d'accompagnement administratif et de logement, compte étant tenu de la rémunération qui lui sera versée par son employeur dans le cadre du contrat d'apprentissage conclu le 10 juillet 2023, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui procurer en outre, dans le délai de 48 heures, une solution d'hébergement temporaire ainsi qu'une prise en charge temporaire de ses besoins alimentaires jusqu'à ce réexamen effectif. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".    
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Seine-et-Marne une somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Desenlis, conseil de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 6 juillet 2023 prise par cette autorité. 
 Article 3 : L'exécution de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté la demande de M. A tendant au bénéfice d'un contrat " jeune majeur " et a mis fin à sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance à compter du 10 juillet 2023 est suspendue jusqu'à ce que la situation de l'intéressé soit réexaminée dans les conditions fixées à l'article 4. 
 Article 4 : Il est enjoint au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la demande de M. A tendant au bénéfice d'un contrat " jeune majeur " au regard des besoins qu'il a exprimés en matière d'accompagnement administratif et de logement, compte étant tenu de la rémunération qui lui sera versée par son employeur dans le cadre du contrat d'apprentissage conclu le 10 juillet 2023, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui procurer, dans le délai de 48 heures et jusqu'au réexamen effectif précité, une solution d'hébergement temporaire ainsi qu'une prise en charge temporaire de ses besoins alimentaires.  
 Article 5 : Le département de Seine-et-Marne versera une somme de 1 000 euros à Me Desenlis, conseil de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Desenlis et au département de la Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 12 juillet 2023. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 Signé : I. BillandonSigné : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision