TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal en application de l'article L. 911-7 : 
 - de constater l'inexécution des ordonnances n° 2304398 du 13 juillet 2023 et n° 2304827 du 19 octobre 2023 ; 
 - de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 300 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, à parfaire à la date de prononcé de l'ordonnance à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 - de fixer une nouvelle astreinte à 600 euros par jour de retard ; 
 - et de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 199. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2304398 du 13 juillet 2023 
 - l'ordonnance n° 2304827 du 19 octobre 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête susvisée, enregistrée au greffe du tribunal le 2 novembre 2023 sous le                 n° 2307041, constitue une demande de liquidation de l'astreinte prononcée dans l'ordonnance        n° 2304827 du 19 octobre 2023 qui est encore en instance au greffe du tribunal. L'instruction doit donc se poursuivre sous ce même n° 2304827. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2307041 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2307041 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n° 2304827.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Vigneron. 
 Fait à Grenoble, le 8 novembre 2023. 
 Le président, 
 J.P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.