TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Banque Postale lui a interdit d'émettre des chèques pendant une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code monétaire et financier ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse ". 
 3. Mme A entend demander au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la Banque Postale lui a interdit d'émettre des chèques pendant une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2020. Il résulte toutefois des dispositions précitées du code monétaire et financier qu'un tel différend relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête formée par Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Cergy, le 23 novembre 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.